Assurer la mise en œuvre des sanctions
Pour que les sanctions remplissent leurs objectifs, il est essentiel de veiller à leur mise en œuvre effective et diligente. Cette responsabilité incombe essentiellement aux États membres. La Commission collabore étroitement avec eux afin de les aider à accomplir cette tâche grâce à:
- un groupe d’experts sur la mise en œuvre des sanctions, qui se réunit régulièrement afin que la Commission puisse toucher toutes les autorités compétentes des États membres;
- la task force «Gel et saisie», créée par la Commission en mars 2022, qui assure une meilleure coordination du gel des avoirs des personnes et entités russes et biélorusses;
- un groupe de haut niveau, présidé par la commissaire Mairead McGuinness, qui permet aux autorités des 27 États membres d’échanger des informations avec des représentants de l’industrie et des entreprises de l’UE;
- des réunions ad hoc des parties concernées organisées par la Commission pour fournir des orientations et discuter de la mise en œuvre des sanctions avec les opérateurs.
L’UE coordonne ses sanctions avec ses principaux alliés et partenaires internationaux, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, la Suisse, le Japon, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et la Norvège, de telle sorte que chaque pays fasse appel aux mesures les plus efficaces en fonction de son économie.
Prévenir le contournement des sanctions
Contourner les sanctions de l’UE est un délit. Pour contrôler la situation, la Commission:
- mobilise ses services commerciaux et douaniers afin de détecter la réorientation de flux commerciaux en provenance de certains pays tiers qui servent de points d'accès potentiels vers la Russie;
- dialogue avec les pays tiers pour convenir d’une évaluation commune, comparer les données et discuter des mesures correctives, le cas échéant;
- recueille des informations sur les pratiques de contournement du secteur privé et élabore des recommandations sur la manière de mieux prévenir ce phénomène.
Dans le cadre du 11e train de sanctions adopté le 23 juin, l’UE a introduit un nouvel instrument pour éviter leur contournement par l’intermédiaire des juridictions de pays tiers. L’instrument permettrait de se concentrer sur des biens spécifiques à haut risque dont il est prouvé qu’ils parviennent à la Russie par l’intermédiaire de pays tiers, bien qu’ils soient couverts par des sanctions de l’UE. Il permet à l’UE d’interdire l’exportation de ces biens vers les pays qui sont utilisés pour contourner nos sanctions, ainsi que la fourniture de services connexes.
La liste des biens et technologies soumis à cette mesure ne sera remplie que si aucune autre solution ne peut être trouvée. Cela implique un engagement et un dialogue étroits avec chacun des pays tiers concernés. Nous donnerons toujours aux autorités la possibilité de réagir aux constatations et aux conclusions de l’UE. Il s’agit donc d’une mesure de dernier recours.
D’autres mesures ont permis de réprimer davantage le contournement des sanctions:
Nous avons introduit une interdiction de transit via le territoire russe pour les technologies avancées et à double usage, pour les armes à feu ainsi que pour les matériaux liés à l’aviation. Cela signifie que ces biens ne peuvent plus transiter par le territoire russe lorsqu’ils sont exportés vers des pays tiers.
Nous avons également obligé les opérateurs à interdire contractuellement la réexportation de ces biens sensibles vers la Russie.
Nous avons introduit une interdiction de transit via le territoire russe pour certains biens critiques d’un point de vue économique. Cela signifie que ces biens ne peuvent plus transiter par le territoire russe lorsqu’ils sont exportés vers des pays tiers.
Nous avons introduit une nouvelle mesure qui obligera les entités de l’UE à déclarer certains transferts de fonds en dehors de l’UE, si elles sont détenues, directement ou indirectement, à plus de 40 % par des Russes ou par des entités établies en Russie.
En collaboration avec les États membres, la Commission dressera l’inventaire de tous les avoirs gelés de la Banque centrale russe détenus dans l’UE, afin de savoir où ils sont situés et quelle en est la valeur. Ce point est essentiel étant donné l’utilisation éventuelle des avoirs publics russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine.
Les États membres ont déclaré à la Commission plus de 200 milliards d’euros d’actifs immobilisés de la Banque centrale russe au titre du 10e train de sanctions.
Pour la première fois, l’UE exige que les personnes faisant l’objet de sanctions divulguent activement à l’autorité nationale compétente l’ensemble de leurs avoirs relevant de la compétence de l’UE. Cela contribuera à assurer une traçabilité et un gel beaucoup plus efficaces des avoirs. Le non-respect de cette obligation — c’est-à-dire le non-signalement par les personnes faisant l’objet de sanctions — sera considéré comme une violation du droit de l’UE en matière de sanctions, avec les conséquences qui en découlent au titre de la législation nationale de chaque État membre, y compris en matière pénale.
L’instauration de cette obligation fait suite à la complexité croissante des systèmes de contournement des sanctions. L’Union doit avoir un coup d’avance par rapport aux tentatives visant à contourner les sanctions.
Le 12e train de sanctions, annoncé le 18 décembre 2023, introduit une obligation plus stricte pour les États membres de tracer de manière proactive les avoirs des personnes inscrites sur la liste afin de prévenir et de détecter les cas de violation ou de contournement des sanctions.
L’UE a introduit un nouveau critère d’inscription sur la liste, qui lui permettra de sanctionner les personnes qui facilitent le contournement des sanctions.
En outre, il sera possible de maintenir les personnes décédées sur la liste des personnes et entités faisant l’objet d'un gel des avoirs, afin d’éviter que la mesure de gel ne soit potentiellement contournée.
Le 2 décembre 2022, la Commission a présenté une proposition visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. Alors que l’agression russe à l’encontre de l’Ukraine se poursuit, il est primordial que les mesures restrictives de l’UE soient pleinement mises en œuvre et que leur violation ne paie pas. La proposition de la Commission définit des règles communes de l’UE qui faciliteront les enquêtes, les poursuites et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives dans tous les États membres.
La Commission a créé un nouveau rôle d’envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’UE en vue d’assurer des discussions continues et de haut niveau avec les pays tiers afin d’empêcher l’évitement ou le contournement des sanctions imposées à la Russie depuis le début de sa guerre contre l’Ukraine. David O’Sullivan, ancien secrétaire général de la Commission et haut diplomate de l’UE, a été nommé envoyé spécial de l’UE pour la mise en œuvre des sanctions et a pris ses fonctions en janvier 2023.
Informations à l’intention des parties concernées
Afin de garantir la disponibilité des informations pour les parties concernées, la Commission:
- a publié des centaines de FAQ destinées à tous les secteurs d'activités touchés par les sanctions, tels que les services financiers et bancaires, le commerce et les douanes, l’énergie, l’agriculture, les transports et les marchés publics dans le secteur des médias, ainsi que des orientations spécifiques sur les questions humanitaires. Elle mène des dialogues réguliers avec les parties concernées de l’industrie et collabore avec les autorités nationales chargées de la mise en œuvre des sanctions de l’UE, de l’octroi des autorisations et de la poursuite des infractions;
- a publié des informations facilement accessibles sur les paquets de sanctions adoptés jusqu’à présent. La carte des sanctions de l’UE, facile à utiliser, répertorie tous les régimes de sanctions actuellement en place, y compris les personnes faisant l’objet de sanctions individuelles. La liste consolidée des sanctions financières, qui comprend tous les groupes, entités et personnes faisant l’objet, au titre des sanctions de l’UE, d’un gel des avoirs et de l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition, est disponible en ligne;
- a mis en place un outil de lancement d’alerte pour signaler anonymement les cas de violations des sanctions. Les sanctions de l’UE imposent désormais aux États membres d’ériger en infraction pénale les violations des sanctions;
- a mis en place le point de contact au niveau de l’UE pour l’aide humanitaire, qui fournit des informations pratiques aux acteurs humanitaires sur les demandes de dérogations humanitaires aux sanctions de l’UE;
- a créé un point de contact central pour informer les autorités et les opérateurs de pays hors UE sur la portée et la mise en œuvre des sanctions de l’UE contre la Russie, et en particulier sur les questions liées à la sécurité alimentaire. Ce point de contact vise également à faire en sorte que le flux de produits agroalimentaires et d’engrais vers leur pays ne soit pas touché par les sanctions.