Violations du droit international
L’UE est fermement résolue à veiller à ce que les crimes de guerre commis en Ukraine ne restent pas impunis.
Les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d’agression sont considérés comme les violations les plus graves du droit international et sont également qualifiés de crimes internationaux.
L’Ukraine enquête actuellement sur plus de 69 000 cas de crimes internationaux présumés, et le nombre réel de ces atrocités pourrait être encore plus élevé.
- 14 États membres de l’UE
ont déjà ouvert des enquêtes nationales pour des crimes internationaux commis en Ukraine
- 6 États membres de l’UE
— la Pologne, la Lettonie, l’Estonie, la Slovaquie, la Roumanie et la Lituanie — font partie de l’équipe commune d’enquête soutenue par Eurojust, avec l’Ukraine et la Cour pénale internationale (CPI).
Qu’est-ce qu’un crime d’agression?
Le crime d’agression est généralement commis par les plus hautes instances politiques et militaires d’un pays contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre pays. Les crimes d’agression comprennent l’invasion, l’occupation militaire, l’annexion par l’usage de la force, le bombardement et le blocus militaire des ports — autant de crimes dont la Russie s’est rendue coupable.
La Russie n’ayant pas reconnu la compétence de la CPI, la Commission propose d’autres options pour faire en sorte que la justice soit également rendue pour le crime d’agression.
Poursuivre les crimes commis par la Russie en Ukraine
Tout en continuant de soutenir les travaux de la CPI, la Commission, en collaboration avec la communauté internationale, œuvre à la création d’un tribunal chargé d’enquêter sur le crime d’agression commis par la Russie et d’engager des poursuites à son encontre.
Afin de contribuer à coordonner la collecte de preuves, la Commission a créé à La Haye un centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine, intégré dans l'équipe commune d'enquête existante, soutenue par Eurojust. Le centre aidera à coordonner les enquêtes et à collecter des preuves relatives aux crimes de guerre commis en Ukraine.
La Commission continue également de soutenir les mécanismes existants en:
- soutenant les capacités de la CPI à hauteur de plus de 10 millions d’euros depuis le début de l’invasion;
- renforçant le bureau du procureur général ukrainien, avec plus de 6 millions d’euros de matériel informatique;
- faisant en sorte qu’Eurojust soit en mesure de remplir sa mission: avec la modification du règlement Eurojust, l’Agence est en mesure de préserver, de conserver et d’analyser en toute sécurité les éléments de preuve liés aux crimes internationaux dans une nouvelle base de données;
- soutenant Eurojust et Europol, qui jouent le rôle de pôles de coordination pour les enquêtes nationales menées par les États membres de l’UE;
- se coordonnant avec nos partenaires internationaux afin de garantir l’obligation de rendre des comptes et une réaction à l’échelle mondiale.
Indemniser les dommages
En mars 2022, après le début de l’agression russe contre l’Ukraine, la Commission a mis en place la task force «Gel et saisie». L’objectif de cette task force est d’assurer une meilleure coordination des sanctions de l’UE à l’encontre de personnes et d’entreprises russes et biélorusses.
Elle est gérée par la Commission et permet aux États membres, ainsi qu’aux agences de l’UE Eurojust et Europol, de travailler ensemble à l’identification, au gel et, dans la mesure du possible, à la confiscation des avoirs russes.
La task force travaille en étroite collaboration avec des partenaires internationaux, dont les autorités ukrainiennes et américaines. Au niveau du G7+, la task force coopère régulièrement avec la task force REPO («Russian Elites, Proxies and Oligarchs») consacrée aux élites, mandataires et oligarques russes.
L’UE a également instauré des obligations plus strictes en matière de gel des avoirs. Elle a convenu d’un nouveau critère d’inscription sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de sanctions afin d’inclure les personnes qui bénéficient d’un transfert forcé de propriété ou de contrôle de filiales russes d’entreprises de l’UE. Cela garantira que nul ne puisse profiter des pertes subies par les entreprises de l’UE lorsque leurs filiales sont acquises de force par des propriétaires/dirigeants russes.
Reconstruire l’Ukraine
Avec l’aide de la task force «Gel et saisie», les États membres de l’UE ont gelé plus de 28 milliards d’euros d’avoirs appartenant à des oligarques et entreprises russes et biélorusses.
Environ 210 milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale de Russie sont immobilisés dans l’UE.
L’UE a pris la décision d’utiliser les bénéfices tirés des avoirs russes immobilisés pour soutenir l’Ukraine. En fonction des taux d’intérêt, les recettes générées par ces avoirs immobilisés devraient générer environ 2,5 à 3 milliards d’euros par an au profit de l’Ukraine.
En juin 2024, les dirigeants du G7 ont décidé de mettre à disposition, d’ici la fin 2024, environ 50 milliards de dollars sous la forme de prêts des membres du G7, en mobilisant les recettes exceptionnelles générées par les actifs souverains russes immobilisés.
Combler les lacunes juridiques
Alors que l’agression russe contre l’Ukraine bat son plein, il est primordial que les sanctions de l’UE soient pleinement mises en œuvre et que les tentatives de contournement soient vouées à l’échec. Nous avons renforcé le droit de l’Union en:
- renforçant les règles de l’UE en matière de confiscation et de recouvrement d’avoirs;
- harmonisant les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des sanctions de l’UE;
- obligeant toutes les personnes inscrites sur la liste des sanctions de l’UE à déclarer leurs avoirs dans l’UE.
L’objectif est de renforcer l’effet dissuasif des sanctions de l’UE et de doter les États membres des outils juridiques leur permettant de confisquer un nombre croissant d’avoirs lorsque ceux-ci sont liés à une infraction pénale.